CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE :
Le site internet loiclacroix-compositeur.com (ci-après dénommé « le Site »), édité par la société Loïc Lacroix production (ci-après dénommée « la Société ») et accessible à l'adresse http://loiclacroix-compositeur.com/ a pour objet les prestations suivantes :
- de vidéos de présentation de projets,
- de tutoriels, ou vidéos de formation audiovisuelle indiquant comment réaliser ces projets,
- des fichiers sources des projets (ce qui permet la création de son propre projet).
Loic Lacroix Production est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Rue Boscary, 13004 MARSEILLE, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro : 818 772 527 00011 .
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») définissent les conditions et modalités d’achat de tutoriels ou de fichiers sources en fonction de l’option choisie par le Membre du Site :
- Commandes de composition et/ou arrangement,
- Demande de mixage et/ou mastering.
Elles viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles sur le Site et applicables à tous les clients du site.
ARTICLE I - DEFINITIONS :
Site : Site Internet édité par la Société, accessible à l’adresse http://loiclacroix-compositeur.com/
Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et qui peut télécharger les Tutoriels gratuits ou encore acheter ponctuellement les fichiers sources des Tutoriels gratuits.
PayPal ® : (Europe) S.a.r.l. & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) : société qui permet d’effectuer des paiements sécurisés sur Internet et sert donc d’intermédiaire entre loiclacroix-compositeur.com et les Membres pour les services payants
ARTICLE II – OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant lles prestations proposées :
- Composition ;
- Arrangement ;
- Mixage ;
- Mastering ;
mis à disposition sur le Site par la Société.
ARTICLE III – PAIEMENT PAR ACHAT A L’UNITE :
A/ Conditions préalables
L’achat ponctuel de fichiers sources suppose que :
- l’Utilisateur du Site se soit inscrit comme Membre et ait accepté les Conditions Générales d’Utilisation
- le Membre ait fourni ses coordonnées exactes :
Il doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et il doit s’engager à ne pas les divulguer. A ce titre, il est seul responsable de leur utilisation.
- Le Membre ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente
B / Mise en œuvre
L’achat ponctuel de fichiers sources et de Tutoriels suppose que le Membre ait déposé au préalable par Paypal® un crédit suffisant sur le Site pour faire l’achat requis puis cliqué sur l’onglet « Acheter le projet et tuto » situé en-dessous de la vidéo de présentation du projet choisi.
1°) Prix
L’acquisition d’une licence sur les Tutoriels Vidéo suppose le paiement du prix requis, affiché au bas de la vidéo du projet choisi.
Les prix indiqués des licences de Tutoriels vidéo s'entendent prix unitaires en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge du Membre.
2°) Modalités de paiement
L’acquisition du Tutoriel se décompose en plusieurs étapes :
- La commande
Après identification préalable (identifiant et mot de passe), le Membre peut passer commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et de l’objet de la commande, à savoir le Tutoriel, tel que décrit sur le Site et les fichiers sources afférents.
- Le récapitulatif de la commande
Une fois la commande passée, le Membre pourra vérifier sa commande sur le récapitulatif de commande. Il pourra éventuellement la modifier ou l’annuler.
- La confirmation
Une fois sa commande vérifiée, le Membre devra confirmer sa commande.
- Le Paiement
Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre la Société et le Membre
IV PAIEMENT PAR SOUSCRIPTION :
A/ Conditions préalables
La souscription d’un Accès VIP suppose que :
- l’Utilisateur du Site se soit inscrit comme Membre et ait accepté les Conditions Générales d’Utilisation
- le Membre ait fourni ses coordonnées exactes
- Il doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et il doit s’engager à ne pas les divulguer. A ce titre, il est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.
- le Membre ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente
B/ Mise en œuvre
1°) Prix
Le Membre VIP paie un prix forfaitaire dont le montant est dégressif selon la durée pour laquelle il choisit de souscrire un Accès VIP. La durée de l’Accès VIP peut être de 30 jours, 90 jours ou 365 jours, renouvelable selon la volonté du Membre (pas de tacite reconduction du contrat).
Pendant cette durée, le Membre VIP aura accès de manière non limitée à tous les Tutoriels (Free et VIP).
L’acquisition des fichiers sources (des projets Free ou VIP) reste, elle, payante.
Les prix indiqués des licences de Tutoriels vidéo s'entendent prix unitaires en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge du Membre VIP.
2°) Modalités de paiement de l’Accès VIP (prix forfaitaire)
Le Membre souhaitant souscrire un accès VIP doit avoir au préalable déposé par Paypal® la somme minimale nécessaire à la souscription d’un Accès VIP sur le Site.
Il peut alors cliquer sur l’onglet « Passer en compte VIP », situé (notamment) en-dessous de la vidéo de présentation du projet de son choix et régler, par paiement électronique, la somme correspondant à la durée d’abonnement de son choix à partir de la réserve qu’il se sera préalablement constituée sur le Site.
Des fichiers sources (prix unitaire) :
L’acquisition des fichiers sources se décompose en plusieurs étapes :
- La commande
Après identification préalable (identifiant et mot de passe), le Membre VIP peut passer commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et de l’objet de la commande, à savoir le Tutoriel, tel que décrit sur le Site et les fichiers sources afférents.
- Le récapitulatif de la commande
Une fois la commande passée, le Membre VIP pourra vérifier sa commande sur le récapitulatif de la commande. Il pourra éventuellement la modifier ou l’annuler.
- La confirmation
Une fois sa commande vérifiée, le Membre VIP devra confirmer sa commande.
- Le Paiement
Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée. Une fois validée, la commande ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre la Société et le Membre
ARTICLE V - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs, qu’ils se fassent dans le cadre d’un achat unitaire ou forfaitaire (Accès VIP). Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement, ou à l’exercice du droit de rétractation. Il est rappelé que, conformément aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux prestations de service tels que celui proposé par loiclacroix-compositeur.com dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du consommateur (commande acceptée et exécutée).
ARTICLE VI - FOURNITURE DES TUTORIELS VIDEO : ASPECTS TECHNIQUES :
A/ Format
Les Tutoriels seront fournis en téléchargement dans un format de compression choisi par la Société.
B/ Internet
Le Service n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant avec les logiciels adéquats leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Tutoriels. L’utilisation du Site implique également un accès à l’Internet.
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
C/ Site web
La Société n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. La Société ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
ARTICLE VII – LICENCE SUR LES FICHIERS SOURCES
Le contenu de la Licence concédée par la Société sur les fichiers sources accompagnant les Tutoriels autorise le Membre à visionner et réutiliser le Contenu acquis par l’intermédiaire de la Société et téléchargé par ses soins. L’usage concédé au Membre est strictement personnel.
En aucun cas le Membre ne peut procéder à la revente ou à la rediffusion de contenu à titre gratuit ou onéreux.
Les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du Tutoriel sont, elles, librement exploitables.
La modification du Tutoriel vidéo, la reproduction et la représentation du Tutoriel vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel et gratuit est prohibée.
La Société ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Tutoriels, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
ARTICLE VIII – DONNEES PERSONNELLES :
Le Membre (VIP ou non) est amené à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.)
Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, que les informations, signalées par un astérisque, sont indispensables à la Société pour réaliser les Services et le Site et que les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Le traitement des données personnelles de chaque Membre (y compris Membre VIP) est effectué par la Société, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Membre (VIP) dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004.
Chaque Membre (VIP) peut exercer ces droits en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de la Société tel que précisé en entête ou par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En cas d'accord exprimé par le Membre (VIP) lors de son inscription, la Société est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, une newsletter et/ou des offres de produits et de services pour la Société ou des partenaires de la Société.
En dehors du cas prévu ci-dessus, les données personnelles ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers. Toutefois, elles pourront être divulguées en application d’une loi ou d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou encore, si cela s’avère nécessaire aux fins pour la Société de préserver ses droits et intérêts.
Le Membre (VIP) prend acte de ce que par l'acceptation des présentes, il autorise loiclacroix-compositeur.com à procéder à l'installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d'identifier chacune de ses connections au Site.
loiclacroix-compositeur.com réserve au Membre (VIP) la possibilité de refuser l'implantation de cookies, chaque Membre ayant la faculté de procéder à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.
ARTICLE IX – RESPONSABILITE :
A/ Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre ne reçoit pas le Tutoriel, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
B/ Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe
La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
C/ Responsabilité quant au contenu des Tutoriels
La Société ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Tutoriels et notamment de leur pertinence technique et/ou pédagogique. Chaque Membre est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du Tutoriel présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
D/ Dommages subis ou occasionnés par le Tutoriel
La Société ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Tutoriels, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
ARTICLE XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les Tutoriels sont la propriété exclusive de la Société.
Les Membres sont autorisés uniquement à visionner et télécharger les Tutoriels dans un cadre, privé et gratuit.
Il n’est concédé aux Membres aucun droit de propriété intellectuelle sur les Tutoriels et sur le Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
XII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
A/ Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales de Vente en langue française fait foi. Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et la Société restera soumis à la loi française.
B/ Tribunal compétent
Tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et la Société et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris. Cette clause, par accord exprès, des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.